Lors de la vente, du don ou de la destruction d’une voiture, il est impératif pour l’ancien propriétaire et le nouveau détenteur du véhicule de remplir un certificat de cession d’un véhicule. Il atteste que le moyen de transport a changé de propriétaire et permet à l’acheteur de procéder aux démarches administratives nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise. Ce document officiel permet d’informer les autorités compétentes de ce changement de propriétaire. Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette formalité notamment les informations indispensables concernant ce certificat, son utilité et la procédure à suivre pour le compléter et le transmettre !
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Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession d’un véhicule, également appelé déclaration de cession, est un formulaire administratif utilisé lors de la vente ou du don d’un véhicule. Ce document sert à officialiser le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Il doit être rempli en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Il est important de noter que ce document ne fait pas office de preuve de vente. Pour cela, il faut rédiger un contrat de vente séparé, qui doit également être signé par les deux parties.
Quelle est l’importance du certificat de cession d’un véhicule ?
La réalisation d’un certificat de cession lors de la vente, du don ou de la destruction d’un véhicule est une obligation légale. Il atteste de la transmission de propriété du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Le certificat de cession permet également de dégager l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’infractions commises avec le moyen de transport après sa vente. Enfin, il constitue un élément essentiel pour la réalisation des démarches administratives relatives à la mise en circulation du véhicule sous le nom du nouvel acquéreur.
Pourquoi est-il nécessaire ?
Le certificat de cession d’un véhicule est indispensable pour plusieurs raisons :
- Preuve de cession : il atteste que le véhicule a bien été vendu ou donné à un nouveau propriétaire, déchargeant ainsi l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’infraction commise avec la voiture après la vente
- Démarches administratives : ce document est requis pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise
- Radiation de l’assurance : l’ancien propriétaire doit transmettre une copie du certificat à son assureur pour résilier le contrat d’assurance auto lié au véhicule vendu.
Puisque le certificat de cession d’un automobile est très important, il est à privilégier !
Où se procurer un certificat de cession ?
Vous pouvez obtenir un certificat de cession d’un véhicule directement en ligne sur le site officiel de l’administration française. Il s’agit d’un formulaire Cerfa (numéro 15776*01) qu’il faut imprimer, compléter et signer par les deux parties (vendeur et acheteur). Si vous ne pouvez pas télécharger ce formulaire sur internet, il est également possible de le récupérer dans une préfecture ou sous-préfecture.
Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession d’un véhicule se présente sous la forme d’un formulaire cerfa n° 15776*01, téléchargeable sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce document doit être complété avec soin par le vendeur et l’acheteur afin d’éviter toute erreur qui pourrait entraîner des complications administratives.
Avant de commencer, vous devez identifier le véhicule. Pour ce faire, veuillez se renseigner sur les informations concernant la marque, le modèle, la date de première immatriculation, le numéro d’immatriculation, le numéro de série (VIN) et le kilométrage. Ensuite, les informations sur le vendeur sont nécessaires. Ces derniers sont indiqués dans les coordonnées complètes de l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse). Puis, toutes les informations sur l’acquéreur. Elles sont mentionnées à l’intérieur des coordonnées complètes du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse). Déjà, la date et heure de la cession. Préciser la date et l’heure exactes de la vente ou du don. Finalement, la signature des deux parties, qui se fait entre le vendeur et l’acheteur qui doivent signer le document.
Quels sont les éléments à se renseigner pour compléter un certificat de cession d’un véhicule ?
Informations concernant le vendeur
- Nom et prénom
- Adresse
- Date et lieu de naissance
Informations concernant l’acheteur
- Nom et prénom
- Adresse
- Date et lieu de naissance
Informations concernant le véhicule
- Marque, type, variante et version (à retrouver sur la carte grise)
- Numéro d’immatriculation
- Date de première immatriculation
- Kilométrage au moment de la vente (non garanti s’il y a un doute)
- Date et heure de la cession du véhicule
- Prix de vente
Une fois ces informations renseignées, le certificat de cession doit être signé par les deux parties en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur !
Que faire en cas d’erreur sur le certificat ?
En cas d’erreur lors de la saisie des informations sur le certificat de cession, il est préférable de télécharger un nouveau formulaire et de recommencer la procédure. Les ratures et les corrections manuscrites ne sont généralement pas acceptées par les administrations.
Que faire après avoir rempli le certificat de cession ?
Après la signature du certificat de cession, plusieurs démarches doivent être effectuées par les deux parties :
Pour l’ancien propriétaire (vendeur) :
- Déclarer la vente du véhicule auprès de l’administration dans un délai de 15 jours. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité
- Conserver une copie du certificat de cession comme preuve de la vente
- Remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule barrée et signée avec la mention « Vendu le (date) à (heure) ». Si la carte grise est au format numérique, il convient d’imprimer un état descriptif du véhicule à transmettre au nouvel acquéreur.
Pour le nouveau propriétaire (acheteur) :
- Demandez à votre assureur de procéder à l’assurance du véhicule dès sa prise en possession
- Effectuer la demande de carte grise à votre nom dans un délai d’un mois après l’achat. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité
- Conserver une copie du certificat de cession comme preuve de l’achat.
Maintenant, vous êtes à coup sûr de réussir à la bien procédé le remplissage d’un certificat de cession d’un véhicule !
Comment transmettre le certificat de cession à la préfecture ?
Depuis novembre 2017, la transmission du certificat de cession d’un véhicule à la préfecture s’effectue exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS. Pour ce faire, vous devez suivre ces étapes :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS si vous n’en possédez pas déjà un
- Connectez-vous à votre espace personnel et choisissez l’option « Vendre ou donner mon véhicule »
- Renseignez les informations demandées concernant le véhicule, le vendeur et l’acquéreur, puis téléchargez une copie numérique du certificat de cession signé
- Suivez les instructions pour finaliser la déclaration en ligne.
Une fois la démarche effectuée, un code de cession sera généré et transmis au vendeur. Ce code doit être communiqué à l’acheteur, qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.
Le délai de transmission du certificat à la préfecture doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente ou du don. Passé ce délai, l’ancien propriétaire s’expose à des pénalités financières en cas de contrôle routier.
Quelles sont les démarches à effectuer par l’acheteur après avoir reçu le certificat de cession ?
Après avoir obtenu le certificat de cession et le code de cession, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise. Cette démarche s’effectue également en ligne, via le site de l’ANTS, en suivant les étapes ci-dessous :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
- Choisissez l’option « Immatriculer un véhicule d’occasion ».
- Renseignez les informations demandées (numéro de série du véhicule, code de cession, etc.) et téléchargez les documents requis (copie du certificat de cession, justificatif de domicile, pièce d’identité, etc.).
- Effectuez le paiement des taxes d’immatriculation et finalisez la demande en ligne.
Une fois la demande traitée et validée, la nouvelle carte grise sera envoyée par courrier à l’adresse du nouveau propriétaire.
Quels sont les cas particuliers ?
Dans certaines situations, le certificat de cession doit être adapté en fonction des circonstances :
Vente ou don d’un véhicule à un professionnel
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire…), il est nécessaire de compléter un certificat de cession spécifique pour les professionnels. Ce document doit également être signé par les deux parties et transmis aux autorités compétentes.
Cession d’un véhicule hors d’usage
Si vous cédez un véhicule déclaré hors d’usage (véhicule destiné à la destruction), un certificat de cession spécifique doit être rempli. Il s’agit du formulaire Cerfa numéro 14365*01. Ce document doit être signé par l’ancien propriétaire et le centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé qui reprendra le véhicule pour sa destruction.
En conclusion, le certificat de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente, du don ou de la destruction d’une voiture. Il permet de formaliser la transmission de propriété entre l’ancien et le nouveau détenteur, tout en protégeant les deux parties contre d’éventuelles complications administratives. Dans tous les cas, il est important de bien renseigner les informations demandées sur le formulaire et de respecter les démarches à effectuer après sa signature.