La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette solution offre des avantages pour les deux parties, notamment en termes de droits au chômage, d’allocation et d’indemnités. Dans cet article, nous allons vous présenter tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle et ses effets sur vos droits au chômage.
Quel est le principe de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été instaurée en France en 2008 et constitue une alternative à la démission ou au licenciement. Elle peut être proposée par l’employeur ou le salarié et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention écrite signée par les deux parties. Les principales caractéristiques de cette procédure sont les suivantes :
- Elle ne peut concerner que les contrats à durée indéterminée (CDI)
- Elle doit être libre et consentie (aucune pression ne doit être exercée par l’une ou l’autre partie)
- Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour le salarié, elle permet de quitter volontairement son emploi avec un montant d’indemnités de départ négocié
- Elle entraîne l’ouverture de droits à l’allocation chômage
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle offre une meilleure sécurité juridique en évitant les risques liés à un licenciement abusif ou contestable. Elle contribue également à préserver une bonne relation entre les parties.
Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?
Il existe plusieurs étapes à respecter pour mettre en place une rupture conventionnelle :
- Entretien(s) préalable(s) entre l’employeur et le salarié pour discuter de la possibilité d’une rupture conventionnelle
- Signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties
- Respect d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties, durant lequel elles peuvent revenir sur leur décision
- Envoi de la convention à l’autorité administrative compétente (Direccte) pour homologation
- Notification de l’homologation ou du refus d’homologation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier
Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter ces étapes précises. De plus, elle ne peut concerner que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle doit aussi résulter d’un accord commun entre le salarié et l’employeur.
Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle ?
En plus des allocations-chômage, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité est généralement déterminé lors des entretiens préalables et doit être mentionné dans la convention. Il peut toutefois être supérieur si un accord entre les parties est trouvé. Le calcul des indemnités légales de licenciement se fait sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise :
- Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité minimale prévue
- Pour les salariés ayant entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
- Pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, il existe une indemnité spécifique de rupture conventionnelle égale à :
- 1/2 mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans pour les salariés ayant entre 50 et 54 ans
- 2/3 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans pour les salariés ayant 55 ans et plus
Prenons l’exemple d’un salarié avec une rémunération brute mensuelle de 2 000 € et une ancienneté de 7 ans dans l’entreprise. Le montant de ses indemnités légales de licenciement sera donc de : (7 x 1/4) x 2 000 = 3 500 € Si les parties conviennent d’un montant supérieur, par exemple 5 000 €, c’est cette somme qui devra être versée au salarié lors de la rupture conventionnelle.
Quels sont les conséquences de la rupture conventionnelle sur les droits au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre des droits au chômage pour le salarié. Contrairement à la démission, cette procédure est considérée comme un licenciement légitime aux yeux de Pôle emploi. Pour en bénéficier, le salarié doit toutefois répondre à certaines conditions.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail
- Avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus)
- Être disponible pour rechercher activement un emploi
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Justifier d’au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage dans les 24 derniers mois (28 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus), soit environ 610 heures de travail
- Ne pas avoir quitté volontairement l’emploi précédent sans motif légitime (par exemple : démission).
Il est indispensable de bien respecter ces conditions si vous voulez profiter de tous vos droits.
Quel est le montant et la durée de l’allocation chômage ?
Le montant de l’allocation chômage dépend de plusieurs facteurs, tels que le salaire antérieur, la durée d’affiliation et la situation familiale. Il est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR), qui correspond au salaire des 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, divisé par le nombre de jours travaillés, avec un minimum de 29,06 € et un maximum de 245,04 € par jour. La durée de l’allocation chômage varie également en fonction de la durée d’affiliation à l’assurance chômage et de l’âge du demandeur d’emploi :
- Pour une durée d’affiliation inférieure à 4 mois : pas de droit à l’allocation chômage
- Pour une durée d’affiliation comprise entre 4 et 6 mois : allocation versée pendant 4 mois maximum
- Pour une durée d’affiliation comprise entre 6 et 14 mois : allocation versée pendant 6 mois maximum
- Pour une durée d’affiliation supérieure à 14 mois : allocation versée pendant un nombre de mois équivalent à la durée d’affiliation, dans la limite de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus.
En résumé, la rupture conventionnelle est une solution intéressante pour les salariés souhaitant mettre fin son contrat de travail en CDI, tout en préservant ses droits au chômage et en bénéficiant d’une indemnité de rupture. Il s’agit aussi d’un dispositif intéressant pour les employeurs désireux d’éviter des litiges liés à un licenciement. Il convient néanmoins de bien se renseigner sur les conditions et les démarches à effectuer pour sa mise en place afin de garantir sa validité et la perception des allocations-chômage.