Le logement conventionné est un type de logement qui permet aux propriétaires et locataires de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Vous êtes à la recherche d’un nouveau bien ou souhaitez en savoir plus sur les conditions de signature d’une convention pour votre futur logement ? Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le logement conventionné !
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Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?
Un logement conventionné est un logement ou un bien immobilier dont le propriétaire a signé une convention avec l’État (représenté par l’Agence nationale pour l’information sur le logement ou ANIL). Cette convention définit les conditions de location du logement et prévoit notamment des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires. Elle a pour but de faciliter l’accès au logement pour les personnes disposant de revenus modestes et garantit des loyers modérés. En contrepartie, le propriétaire et les locataires peuvent bénéficier d’aides financières telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Quels sont les différents types de conventions ?
Il existe plusieurs types de conventions en fonction du niveau de loyer et des aides accordées :
- Convention avec travaux : Le propriétaire s’engage à réaliser des travaux d’amélioration dans le logement, en contrepartie de subventions de l’État. La convention avec travaux concerne les logements qui nécessitent des améliorations pour répondre aux normes de décence et de performance énergétique
- La convention sans travaux : La convention sans travaux concerne les logements qui sont déjà conformes aux normes de décence et de performance énergétique.Il n’y a pas d’obligation de réaliser des travaux, mais le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources fixés par la convention et l’acceuil de locataires disposant de ressources modestes. En contrepartie, il peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux
- Ainsi que la convention spécifique (ou intermédiaire) : Elle concerne les logements situés dans certaines zones géographiques où le marché locatif est tendu. Le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché.
Bien sûr, chacune de ces types de convention présente des caractéristiques spécifiques et est adaptée à différentes situations !
Quels sont les avantages pour le propriétaire et le locataire ?
En tant que propriétaire d’un logement conventionné, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages. Le principal avantage pour le propriétaire d’un logement conventionné est de pouvoir bénéficier d’aides financières de la part de l’État. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Subventions : Dans le cas d’une convention avec travaux, le propriétaire peut obtenir une subvention pour financer jusqu’à 80% du montant des travaux réalisés
- Exonérations fiscales : Le propriétaire peut être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant toute la durée de la convention
- Garanties : En cas d’impayés de loyer, le propriétaire est couvert par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Pour les locataires, les logements conventionnés offrent également plusieurs avantages. Le principal avantage pour le locataire d’un logement conventionné est de pouvoir bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette aide dépend des ressources du locataire et du montant du loyer. Les loyers des logements conventionnés sont encadrés par l’État et ajustés. De plus, les plafonds de loyer fixés par la convention assurent un loyer modéré, souvent inférieur à celui du marché.
Cependant, pour être éligibles à la convention, les logements doivent respecter certaines normes de décence et de performance énergétique !
Comment obtenir un logement conventionné ?
Pour obtenir un logement conventionné, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Le locataire remplira les conditions suivantes pour pouvoir accéder à un logement conventionné :
- Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par la convention. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique du logement
- Occuper le logement en tant que résidence principale.
C’est certain, en suivant ces conditions d’accès au logement conventionné pour le locataire, vous aurez sans doute une place dans ces appartements !
Quelles sont les conditions pour signer une convention ?
Pour être éligible à la signature d’une convention, le logement doit répondre à certaines conditions :
- Être conforme aux normes de décence : Le logement doit disposer d’un chauffage adéquat, d’équipements sanitaires en bon état, d’une surface habitable minimale, etc…
- Respecter les critères de performance énergétique : Le logement doit avoir une consommation énergétique inférieure ou égale à un seuil déterminé par l’État.
- Proposer un loyer modéré : Les loyers des logements conventionnés sont encadrés par l’État et ajustés en fonction des ressources du locataire.
Bref, la durée de la convention varie généralement entre 9 et 15 ans, selon le type de convention (avec ou sans travaux) et les engagements pris par le propriétaire !
Quelle est la procédure pour signer une convention ?
Les logements conventionnés sont généralement proposés par des bailleurs sociaux (organismes HLM) ou des propriétaires privés. Pour trouver un logement conventionné, vous pouvez :
- Contactez l’organisme compétent : Selon votre situation et la localisation de votre bien, il s’agira de la préfecture, de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
- Remplissez un dossier : L’organisme vous fournira un dossier à compléter avec les informations relatives à votre logement (description, travaux à réaliser, etc.) et vos coordonnées
- Obtenez l’accord de l’organisme : L’organisme étudiera votre dossier et vous notifiera de sa décision. Si elle est favorable, vous recevrez une proposition de convention à signer
- Signez la convention : La signature de la convention engage le propriétaire et l’État à respecter les conditions fixées par celle-ci. Un exemplaire de la convention sera conservé par chaque partie.
Maintenant, vous êtes à coup sûr de réussir à obtenir un logement conventionné avec ces conseils adaptés !
Quelles sont les obligations du propriétaire d’un logement conventionné ?
Le propriétaire d’un logement conventionné est chargé de respecter certaines obligations fixées par la convention signée avec l’État, en particulier :
Le respect des plafonds de loyer et de ressources : de quoi s’agit-il ?
Le propriétaire doit s’assurer que le loyer demandé ne dépasse pas les plafonds fixés par la convention. Il doit également vérifier que les ressources du locataire sont inférieures aux plafonds prévus.
Qu’est-ce que l’entretien du logement ?
Le propriétaire est responsable de l’entretien et des réparations courantes du logement. Dans le cas d’une convention avec travaux, il doit réaliser les travaux prévus dans un délai déterminé.
Quel est le rôle de la transmission d’informations à l’État ?
Le propriétaire est en obligation de s’informer l’ANIL de tout changement concernant le logement (travaux réalisés, changement de locataire, etc.). Le logement conventionné est une solution intéressante pour les propriétaires et les locataires souhaitant bénéficier d’aides financières de l’État. Toutefois, il convient de bien se renseigner sur les conditions et les règles applicables avant de se lancer dans cette démarche.
Le logement conventionné est un dispositif qui permet aux propriétaires et locataires de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux tout en facilitant l’accès au logement pour les personnes disposant de revenus modestes. Pour être éligible à la signature d’une convention, le logement doit répondre à certaines conditions. Comme respecter les normes de décence et de performance énergétique. La procédure pour conclure une convention implique de contacter l’organisme compétent, de remplir un dossier et d’obtenir l’accord de cet organisme avant de signer la convention.